Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-21, r. 12.1 - Règlement sur la procédure d’indemnisation de l’Ordre des architectes du Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. Le secrétaire de l’Ordre transmet toute réclamation recevable au comité et à l’architecte dans les 15 jours suivant la date où elle le devient.
En vig.: 2020-04-30
5. Le secrétaire de l’Ordre transmet toute réclamation recevable au comité et à l’architecte dans les 15 jours suivant la date où elle le devient.
